Dare-dare PC - Conditions Générales de Vente

Dare-dare PC est une entreprise d’assistance informatique et Internet à domicile dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne. A ce titre, le client peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des sommes versées dans la limite de 1000 € par an et par foyer fiscal (pour une réduction de 500 € au maximum au titre de l’assistance informatique et Internet à domicile). Pour profiter de cet avantage, vous devez conserver les factures pendant une durée de 10 ans à compter du 31 Décembre de l’année civile en cours, et joindre à votre déclaration de revenus le récapitulatif qui vous sera envoyé au cours du mois de Janvier de l’année suivante.

L’activité d’assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de services suivante :
- Livraison à domicile de matériels informatiques
- Installation au domicile de matériels informatiques
- Mise en service au domicile de matériels informatiques
- Maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)
- Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de services décrite ci-dessus.

Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique à distance (Internet, téléphone, …), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat.

Pour tous ces services, Dare-dare PC applique un tarif unique de 58 €/heure, la première heure étant indivisible (des frais de déplacement, au même tarif, n’étant ajoutés que dans le cas de la livraison de matériel).
Les Packs « Maintenance & Formation » de 5 h et 10 h (resp. 269 et 499 €) sont valables 2 ans et peuvent être contractés à l’issue de la première séance. Les heures sont ensuite décomptées à raison d’une première heure indivisible par déplacement, puis par plages d’un quart d’heure.
Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction d’impôt sont acquittées soit par virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel (CESU) émis par un des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne.

Ces services concernent exclusivement les particuliers.

Conformément à la loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par Dare-dare PC sur simple demande écrite à Dare-dare PC, 38, allée du Mail 92360 Meudon-la-Forêt.

Dare-dare PC garantit la confidentialité des informations concernant le client conformément à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Le client bénéficie d'un suivi sous forme d'une permanence par courriel en écrivant à contact@dare-darepc.com ou en remplissant le formulaire sur le site www.dare-darepc.com.

Dare-dare Informatique - Conditions Générales de Vente

Article 1 : ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente et de livraison sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles entreraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat sur lesquels elles prévalent.  Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit.  Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.  Le préposé, le collaborateur, le conjoint, le membre de la famille ou toute personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par la société DARE-DARE INFORMATIQUE.  Nos agents, intermédiaires, livreurs, vendeurs et techniciens, n’ont aucun pouvoir pour engager la société.  La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions, n’exclut pas l’application des autres clauses. Le fait que la société DARE-DARE INFORMATIQUE ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à tous les contrats et offres conclus entre la société DARE-DARE INFORMATIQUE et l’acheteur.

Article 2 : PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la commande, de l’achat. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. En cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat du matériel, entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture, ou en cas d’augmentation de prix imposée par le fournisseur de la société DARE-DARE INFORMATIQUE, ou de circonstances indépendantes de notre volonté, qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison, le client accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement à cette hausse, conformément au tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que ce soient le délai ou les possibilités de fourniture. Sauf accords contractuels d’un organisme de crédit avec la société DARE-DARE INFORMATIQUE, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement, hors conditions particulières.

Article 3 : DEMANDE D’INTERVENTION SUR SITE
Les demandes d’intervention sont passées par téléphone, fax, courrier électronique ou postal. Le client accepte alors ces présentes conditions générales d’intervention et de vente.

Article 4 : COMMANDE
La commande n’engage la Société DARE-DARE INFORMATIQUE qu’après avoir été expressément acceptée par celle-ci.  En cas d’annulation de la commande par le client, et sauf dérogation de notre part, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la commande, sans préjudice du droit de la société DARE-DARE INFORMATIQUE de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation intégrale du préjudice subi par elle du fait de l’acheteur. Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (fax ou mail) avant expédition des produits.

Article 5 : LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison peut être effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur. Les volumes, et poids total conditionné du ou des colis, la zone de livraison et la rapidité détermineront le choix du transporteur compétent. Les frais de transport, indiqués sur le bon de commande, sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés. Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur. En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société DARE-DARE INFORMATIQUE ne saurait être tenu pour responsable. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement. Sauf stipulation expresse contraire, un refus dans la livraison ne peut en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Si le délai de livraison dépasse 90 jours, l’acheteur est en droit de rompre par écrit le contrat dans les deux semaines qui suivent.

Article 6 : OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des matériels et des programmes, et à appliquer strictement les instructions données par les constructeurs, éditeurs, fournisseurs d’équipements, de systèmes et de programmes. Le client ne peut tenir DARE-DARE INFORMATIQUE responsable du mauvais fonctionnement du parc, des dommages directs et/ou indirects, des pertes de données ou d’information. Le client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes de données qui s’imposent avant l’intervention. De même, le client doit se prémunir des intrusions par des tiers et des virus.

Article 7 : CONDITIONS DE GARANTIE
En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable par la société DARE-DARE INFORMATIQUE. L'acheteur devra prendre contact avec le Service Après Vente. Les produits défectueux doivent être retournés dans leurs emballages d'origine complets, accompagnés d'une copie de la facture d’achat. Les frais et risques des retours demeurent à la charge du client. La garantie ne pourra être appliquée si : Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur. Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur. Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur. Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur. Les produits sont retournés grillés, cassés ou endommagés. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie. Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues. Pour toute réclamation ou faire valoir de la garantie, il est impératif de conserver et présenter la facture d'achat des produits. La société DARE-DARE INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer des frais de recherches pour toute demande de duplicata.

Article 8 : GARANTIES PROGICIELS
Les progiciels sont garantis par leurs auteurs dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels. En aucun cas la société DARE-DARE INFORMATIQUE ne fournit une garantie quelconque concernant les progiciels. Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogues. Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

Article 9 : PROPRIETE DES PROGICIELS ET REPRODUCTION
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. Conformément aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n° 57-580 du 3 juillet 1985, le client s'interdit de procéder à toute copie autre que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit. Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de la société DARE-DARE INFORMATIQUE. Le client s'interdira de modifier ou de contrefaire nos marchandises de quelque façon que ce soit, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

Article 10 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation, concernant les dégradations, les vices ou anomalies sur les marchandises fournies constatés à la livraison, doit être indiquée sur le bon de livraison ou sur la facture et/ou sur le document de transport, et si ceux-ci ne sont pas constatés au moment de la livraison, ils doivent nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée, dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront réputées acceptées sans aucune réserve.

Article 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DARE-DARE INFORMATIQUE sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client des remarques et observations pouvant faire l’objet d’une observation écrite sur la fiche d’intervention. Dans l’hypothèse où la responsabilité de DARE-DARE INFORMATIQUE pourrait être engagée à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée ne sera limité qu’au préjudice effectivement subi et ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix de la prestation ou de la marchandise qui est à l'origine du dommage. Toute responsabilité pendant la maintenance ou après dépannage est exclue en cas d’utilisation anormale (en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conformes à la documentation technique des constructeurs, éditeurs ou fournisseurs, ou aux observations écrites formulées par DARE-DARE INFORMATIQUE), de détérioration provenant d’accidents, d’évènements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d’un défaut de surveillance. Toute éventuelle contestation relative aux services fournis dans le cadre des présentes conditions générales d’intervention doit parvenir à DARE-DARE INFORMATIQUE dans un délai de 5 jours à compter de la date de réalisation de la prestation. Passé ce délai, les interventions réalisées et marchandises vendues sont considérées comme définitivement acceptées par le client.

Article 12 : ACOMPTES
Toute commande de prestation ou de matériel d’un montant supérieur à 150 Euros, entraînera le versement d’un acompte de 50% du montant de la facture, le solde sera payé par le client ou son représentant au moment de la livraison.

Article 13 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au 38, allée du Mail – 92360 Meudon-la-Forêt, au comptant, nettes et sans escompte, à la réalisation de la prestation (sauf accord préalable donné par DARE-DARE INFORMATIQUE et souscription au contrat GP Maintenance ou contrat Hébergement / Maintenance & Mise à Jour Site Internet) ou lors de la vente de marchandise. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités sont d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008). Ces pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, la société DARE-DARE INFORMATIQUE sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total. S’il existe des frais et intérêts déjà dus, les paiements serviront d’abord à régler ces frais et intérêts et ensuite à régler les anciennes factures impayées. La société DARE-DARE INFORMATIQUE se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.

Article 14 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, l’émission d’un chèque sans provision, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle et ce, de manière verbale ou écrite, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout bien livré ou en cours de fabrication, de tout service presté ou en cours de prestation, et rendent ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours, sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu, pour notre client, au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ou la prestation incomplète de services ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées ou services prestés.  Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles, au fur et à mesure de la fourniture de marchandises ou de services prestés. Conformément à l'article 80-335 de la loi du 12 mai 1980, la société DARE-DARE INFORMATIQUE conservera la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des accessoires et des indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée. Le client s’engage à conserver les marchandises, accessoires joints ainsi que leurs emballages en bon état et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le client s’engage à ne pas vendre ni céder tout ou une partie des marchandises livrées avant le paiement complet des sommes dues.  Dans le cas contraire, et ce pour un motif valable, le nom du tiers acquéreur ainsi que son adresse devront nous être immédiatement communiqués par courrier recommandé.

Article 15 : SOLIDARITÉ
Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci.

Article 16 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client non professionnel, ayant procédé à un achat par correspondance, dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DARE-DARE INFORMATIQUE sera tenue au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et supports divers dans leur état d'origine. A défaut, des frais de reconditionnement pourront être facturés au client. La société DARE-DARE INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut. Les logiciels, livrés seuls ou en bundle avec un produit ayant été descellés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. L'installation et / ou l'utilisation de ces logiciels par le client annule de fait la possibilité de rétractation de la part du client. Les produits vendus sous emballage scellé (cellophane ou "blister"), logiciels ou matériels dont l'emballage aura été détérioré ou descellé sont strictement exclus de cette garantie.

Article 17 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Pour tout remboursement, et sauf cas précisés dans l’article 14, la société DARE-DARE INFORMATIQUE ne procèdera uniquement qu'à l'attribution d'un avoir d'un montant égal au montant du ou des articles à rembourser. Cet avoir aura limite de validité d’un an, sauf stipulation contraire indiquée sur l'avoir lui même. Il sera utilisable sur l'ensemble des offres produits et/ou services proposés par la société DARE-DARE INFORMATIQUE

Article 18 : UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE
Il est expressément porté à l'attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s'engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser la société DARE-DARE INFORMATIQUE de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

Article 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce du siège social de la société DARE-DARE INFORMATIQUE même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.